Amendement AS44 — art. 7 #64

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cec8899168 Amendement AS44 — art. 7
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa unique, substituer aux mots :
    « à l'article D. 322‑1 »
    les mots :
    « aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000044.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00