Amendement AS49 — art. 4 #65

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Michel Lauzzana commented

2026-07-21 03:37:17 +00:00

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois.
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial. Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Lauzzana added 1 commit 2026-07-21 03:37:17 +00:00

Amendement AS49 — art. 4 2d35826d1e

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « deux »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois.
    Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto