articles/article-02.md

@@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié :
 
 2° (Supprimé)
 
+3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L544‑2 du code de la sécurité sociale. À la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l'obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéances. Cette modification qui prend effet au plus tard un mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit durant la période de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d'amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai en grâce s'applique également aux autres débiteurs du crédit. »
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