assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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optimiser-la-protection-et-.../articles/article-02-ter.md
Assemblée nationale 68a34fc993 Texte adopté n° 15 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 36 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0015.html
2024-12-03 12:00:00 +02:00

177 B
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Article 2 ter (nouveau)

Au début du 6° de l'article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Quinze jours ouvrés ».