Adopté : amendement AS41 de Pierre Cordier (DR)

This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-05-27 22:21:59 +02:00 committed by angit
commit 085d778c2b

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS41)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet des autorisations d'absence accordées en application de l'article L. 12114-1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang.