Adopté : amendement 24 de Pierre Cordier (DR)

This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-04 22:29:53 +02:00 committed by angit
commit b7cd76b493

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 24)
Au premier alinéa l'article L. 15421 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 201641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ».