Amendement AS11 — art. unique #26

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Théo Bernhardt	dc38c9c60e	Amendement AS11 — art. unique Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'autorisation d'absence prévue au présent I ne peut être accordée à un même salarié qu'une seule fois au cours d'un même mois civil, tous types de prélèvements confondus. » Exposé sommaire : La réglementation sanitaire de l'EFS fixe des intervalles minimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don de sang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semaines pour un don de plaquettes. Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, un salarié peut, en théorie, s'absenter deux à trois fois dans le même mois, ce qui fragilise l'organisation des petites et moyennes entreprises. En limitant à une seule absence par mois civil l'autorisation créée par la proposition de loi, tous dons confondus, l'amendement instaure un plafond clair qui : – garantit la continuité de l'activité en ramenant à douze le nombre maximal d'absences annuelles ; – offre aux services de ressources humaines une règle unique, aisée à contrôler ; – maintient un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins de l'Établissement français du sang, le salarié pouvant, s'il le souhaite, effectuer d'autres prélèvements en dehors de son temps de travail. La mesure réalise ainsi un équilibre mesuré entre la solidarité nationale et la bonne marche de l'entreprise. Sort : Retiré \| Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000011.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-05-22 12:00:00 +02:00

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Théo Bernhardt

dc38c9c60e

Amendement AS11 — art. unique

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'autorisation d'absence prévue au présent I ne peut être accordée à un même salarié qu'une seule fois au cours d'un même mois civil, tous types de prélèvements confondus. »

Exposé sommaire :

    La réglementation sanitaire de l'EFS fixe des intervalles minimaux entre deux prélèvements : huit semaines pour un don de sang total, quinze jours pour un don de plasma, quatre semaines pour un don de plaquettes.
    Lorsque ces actes sont réalisés sur le temps de travail, un salarié peut, en théorie, s'absenter deux à trois fois dans le même mois, ce qui fragilise l'organisation des petites et moyennes entreprises.
    En limitant à une seule absence par mois civil l'autorisation créée par la proposition de loi, tous dons confondus, l'amendement instaure un plafond clair qui :
    – garantit la continuité de l'activité en ramenant à douze le nombre maximal d'absences annuelles ;
    – offre aux services de ressources humaines une règle unique, aisée à contrôler ;
    – maintient un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins de l'Établissement français du sang, le salarié pouvant, s'il le souhaite, effectuer d'autres prélèvements en dehors de son temps de travail.
    La mesure réalise ainsi un équilibre mesuré entre la solidarité nationale et la bonne marche de l'entreprise.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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