Amendement AS23 — art. unique #52

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Député PA719736 wants to merge 1 commit from amendements/commission/as23 into amendements/commission/as43

Député PA719736 commented

2026-07-21 03:39:56 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre d'absences est limité à quatre par an. »

Exposé sommaire :

La fréquence des dons varie selon la nature du prélèvement (sang total, plasma, plaquettes) et selon le profil du donneur :
Le don de sang total est limité à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois pour les femmes, avec un intervalle minimum de 8 semaines entre deux dons ;
Le don de plaquettes peut être réalisé jusqu'à 12 fois par an, avec un intervalle de 4 semaines ;
Le don de plasma peut aller jusqu'à 24 dons par an, avec un intervalle de 2 semaines.
Dans les faits, le nombre moyen de dons par donneur reste bien inférieur aux plafonds autorisés : 1,5 don par an pour le sang, 2,2 pour les plaquettes, 2,4 pour le plasma.
Afin de garantir un équilibre entre l'engagement solidaire des salariés et la bonne organisation du travail en entreprise, cet amendement introduit une limitation raisonnable à quatre absences par an sur le temps de travail. Ce plafond constitue un compromis cohérent entre l'encouragement à la solidarité et la nécessaire prévisibilité de la présence en entreprise, notamment dans le cas de dons fréquents de plasma ou de plaquettes.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000023.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre d'absences est limité à quatre par an. » Exposé sommaire : La fréquence des dons varie selon la nature du prélèvement (sang total, plasma, plaquettes) et selon le profil du donneur : Le don de sang total est limité à 6 fois par an pour les hommes et 4 fois pour les femmes, avec un intervalle minimum de 8 semaines entre deux dons ; Le don de plaquettes peut être réalisé jusqu'à 12 fois par an, avec un intervalle de 4 semaines ; Le don de plasma peut aller jusqu'à 24 dons par an, avec un intervalle de 2 semaines. Dans les faits, le nombre moyen de dons par donneur reste bien inférieur aux plafonds autorisés : 1,5 don par an pour le sang, 2,2 pour les plaquettes, 2,4 pour le plasma. Afin de garantir un équilibre entre l'engagement solidaire des salariés et la bonne organisation du travail en entreprise, cet amendement introduit une limitation raisonnable à quatre absences par an sur le temps de travail. Ce plafond constitue un compromis cohérent entre l'encouragement à la solidarité et la nécessaire prévisibilité de la présence en entreprise, notamment dans le cas de dons fréquents de plasma ou de plaquettes. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000023.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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