assemblee-nationale/permettre-aux-salaries-de-participer-aux-collectes-de-sang-d-51132
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permettre-aux-salaries-de-p.../articles/article-01-ter.md
Assemblée nationale 7fca5f965a Texte adopté n° 132 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0132.html
2025-06-04 12:00:00 +02:00

371 B
Raw Blame History

Article 1er ter (nouveau)

Au premier alinéa de l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, la référence : « n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » est remplacée par la référence : « n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ».