Amendement AS4 — après art. premier #2

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## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2284)
- 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS4)
Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 1112-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-4 . La garantie de protection de la santé mentionnée à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »