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 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
 - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
-- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,10 +1,4 @@
 # Article 1er
 
-Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
-
-1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ;
-
-2° et 3°(Supprimés)
-
-4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
+Le j du 1° de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) » « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,8 +1,6 @@
 # Article 2
 
-I. – (Supprimé)
+Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 
-II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
-
-« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
+« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux. » »
 

articles/article-03.md

@@ -1,10 +1,10 @@
 # Article 3
 
-La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
+La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée :
 
-1° L'article 26‑12 est ainsi modifié :
+I. – L'article 26‑12 est ainsi modifié :
 
-a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
+a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
 
 « I. – L'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
 
@@ -16,9 +16,9 @@ b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
 
-d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ;
+d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
 
-e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
+e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
 
 « III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires.
 
@@ -26,7 +26,7 @@ e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
 
 « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
 
-« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ;
+« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. »
 
-2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
+« II. À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. »
 

scrutins/VTANR5L17V7005.tsv

@@ -1,106 +0,0 @@
-# l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
-# 2026-05-28 · rejeté, 17 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7005
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7005
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
-PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	oui	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	oui	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
-PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA719404	Didier Le Gac	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	oui	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA942	Charles de Courson	LIOT	contre	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	oui	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
-PA841543	Jean Bodart	LIOT	contre	non	
-PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
-PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
-PA227089	Valérie Létard	LIOT	contre	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7006.tsv

@@ -1,110 +0,0 @@
-# l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
-# 2026-05-28 · rejeté, 15 pour, 88 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7006
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7006
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
-PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	oui	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	oui	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
-PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA719404	Didier Le Gac	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	oui	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	oui	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA942	Charles de Courson	LIOT	contre	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	oui	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	contre	non	
-PA841543	Jean Bodart	LIOT	contre	non	
-PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
-PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
-PA227089	Valérie Létard	LIOT	contre	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non