Amendement 68 — après art. premier #135

Closed

Françoise Buffet wants to merge 1 commit from amendements/seance/68 into main

Françoise Buffet commented

2026-07-21 03:43:52 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu'à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'un régime fiscal favorable lorsqu'ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Si les propriétaires bailleurs peuvent déjà solliciter le service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment le réseau France Rénov', pour obtenir des conseils sur les travaux à engager et sur les aides mobilisables, il n'existe pas aujourd'hui d'information spécifiquement dédiée à l'articulation entre ce dispositif fiscal et les autres mécanismes de soutien à la rénovation énergétique.
Or, les bailleurs doivent pouvoir s'assurer que les travaux envisagés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par la loi et identifier les aides pouvant être cumulées afin de sécuriser leur projet.
Le présent amendement prévoit donc la mise à disposition d'une information spécifique sur les dispositifs fiscaux liés à la rénovation énergétique des logements locatifs et leur articulation avec les aides existantes, afin de faciliter le recours à ces mécanismes et d'encourager la remise sur le marché de logements aujourd'hui vacants ou insuffisamment performants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000068.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu'à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'un régime fiscal favorable lorsqu'ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y réalisent des travaux de rénovation énergétique. Si les propriétaires bailleurs peuvent déjà solliciter le service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment le réseau France Rénov', pour obtenir des conseils sur les travaux à engager et sur les aides mobilisables, il n'existe pas aujourd'hui d'information spécifiquement dédiée à l'articulation entre ce dispositif fiscal et les autres mécanismes de soutien à la rénovation énergétique. Or, les bailleurs doivent pouvoir s'assurer que les travaux envisagés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par la loi et identifier les aides pouvant être cumulées afin de sécuriser leur projet. Le présent amendement prévoit donc la mise à disposition d'une information spécifique sur les dispositifs fiscaux liés à la rénovation énergétique des logements locatifs et leur articulation avec les aides existantes, afin de faciliter le recours à ces mécanismes et d'encourager la remise sur le marché de logements aujourd'hui vacants ou insuffisamment performants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000068.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-21 03:43:52 +00:00

Amendement 68 — après art. premier 89881dddf8

Dispositif :

    Le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu'à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'un régime fiscal favorable lorsqu'ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y réalisent des travaux de rénovation énergétique.
    Si les propriétaires bailleurs peuvent déjà solliciter le service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment le réseau France Rénov', pour obtenir des conseils sur les travaux à engager et sur les aides mobilisables, il n'existe pas aujourd'hui d'information spécifiquement dédiée à l'articulation entre ce dispositif fiscal et les autres mécanismes de soutien à la rénovation énergétique.
    Or, les bailleurs doivent pouvoir s'assurer que les travaux envisagés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par la loi et identifier les aides pouvant être cumulées afin de sécuriser leur projet.
    Le présent amendement prévoit donc la mise à disposition d'une information spécifique sur les dispositifs fiscaux liés à la rénovation énergétique des logements locatifs et leur articulation avec les aides existantes, afin de faciliter le recours à ces mécanismes et d'encourager la remise sur le marché de logements aujourd'hui vacants ou insuffisamment performants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000068.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto