Amendement 68 — après art. premier #135

Closed
Françoise Buffet wants to merge 1 commit from amendements/seance/68 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 68)
Le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 2321 du code de l'énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu'à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes.