Amendement CE9 — art. premier #57

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Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 03:42:27 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« permettant une amélioration de la performance énergétique d'un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l'habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.
Aujourd'hui l'accès à cet avantage fiscal pour l'acquisition d'un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du bien qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde ou des travaux assimilables à la production d'un immeuble neuf.
Alors que le présent article entend retirer la condition de rénovation lourde précitée, il est proposé une rédaction intermédiaire visant à subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à la réalisation de travaux de rénovation permettant l'amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores de classe F ou G et donnant lieu à un gain minimal de deux classes.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant une amélioration de la performance énergétique d'un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l'habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Aujourd'hui l'accès à cet avantage fiscal pour l'acquisition d'un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du bien qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde ou des travaux assimilables à la production d'un immeuble neuf. Alors que le présent article entend retirer la condition de rénovation lourde précitée, il est proposé une rédaction intermédiaire visant à subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à la réalisation de travaux de rénovation permettant l'amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores de classe F ou G et donnant lieu à un gain minimal de deux classes. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000009.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 03:42:28 +00:00

Amendement CE9 — art. premier b28f1a6108

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « permettant une amélioration de la performance énergétique d'un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l'habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.
    Aujourd'hui l'accès à cet avantage fiscal pour l'acquisition d'un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du bien qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde ou des travaux assimilables à la production d'un immeuble neuf.
    Alors que le présent article entend retirer la condition de rénovation lourde précitée, il est proposé une rédaction intermédiaire visant à subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à la réalisation de travaux de rénovation permettant l'amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores de classe F ou G et donnant lieu à un gain minimal de deux classes.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
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