Amendement CE51 — art. premier #60

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Françoise Buffet commented

2026-07-21 03:42:31 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les locaux affectés, avant leur acquisition, à un usage autre que l'habitation, notamment à usage de bureau, commercial, artisanal ou professionnel, que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition du local, net de frais, majoré du montant des travaux de transformation. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d'autres usages que l'habitation en logements, en levant plusieurs freins en matière d'urbanisme ou de copropriété. Le présent amendement, complémentaire de cette logique, vise à compléter le statut de bailleur privé pour y intégrer la transformation de biens affectés à d'autres usages que l'habitation en logements.
Le présent amendement permet donc aux investisseurs particuliers de financer effectivement les transformations que la loi Daubié a entendu faciliter.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois PA719890@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les locaux affectés, avant leur acquisition, à un usage autre que l'habitation, notamment à usage de bureau, commercial, artisanal ou professionnel, que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition du local, net de frais, majoré du montant des travaux de transformation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d'autres usages que l'habitation en logements, en levant plusieurs freins en matière d'urbanisme ou de copropriété. Le présent amendement, complémentaire de cette logique, vise à compléter le statut de bailleur privé pour y intégrer la transformation de biens affectés à d'autres usages que l'habitation en logements. Le présent amendement permet donc aux investisseurs particuliers de financer effectivement les transformations que la loi Daubié a entendu faciliter. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000051.xml Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-21 03:42:31 +00:00

Amendement CE51 — art. premier 29552a35fc

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les locaux affectés, avant leur acquisition, à un usage autre que l'habitation, notamment à usage de bureau, commercial, artisanal ou professionnel, que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition du local, net de frais, majoré du montant des travaux de transformation. »
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d'autres usages que l'habitation en logements, en levant plusieurs freins en matière d'urbanisme ou de copropriété. Le présent amendement, complémentaire de cette logique, vise à compléter le statut de bailleur privé pour y intégrer la transformation de biens affectés à d'autres usages que l'habitation en logements.
    Le présent amendement permet donc aux investisseurs particuliers de financer effectivement les transformations que la loi Daubié a entendu faciliter.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant