Amendement 18 — après art. premier #91

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Danielle Brulebois commented

2026-07-21 03:43:03 +00:00

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Dispositif :

Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis.

Exposé sommaire :

Aujourd'hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l'amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l'amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés. Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 03:43:04 +00:00

Amendement 18 — après art. premier e0c6185a5e

Dispositif :

    Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis.

Exposé sommaire :

    Aujourd'hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l'amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto