assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 18 — après art. premier #91

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/seance/18 into main
pull from: amendements/seance/18
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-18.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 18)
Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis.