Frédéric Falcon
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Dispositif :
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d'opter pour une durée d'engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans.
Si la stabilité de l'offre locative constitue un objectif légitime, la durée d'engagement de neuf ans apparaît aujourd'hui excessivement contraignante pour de nombreux investisseurs particuliers. Cette rigidité limite l'attractivité du statut du bailleur privé et constitue un frein à l'entrée dans le dispositif, notamment pour les ménages souhaitant conserver une certaine souplesse dans la gestion de leur patrimoine.
L'instauration d'une possibilité d'engagement sur six ans permettrait de mieux prendre en compte les réalités économiques et personnelles des bailleurs, tout en maintenant une durée suffisamment longue pour garantir l'inscription des logements dans le parc locatif de manière stable et durable.
Cette évolution contribuerait ainsi à élargir le nombre de propriétaires susceptibles de recourir au dispositif, à renforcer la mobilisation du parc privé et à soutenir le développement de l'offre locative, en particulier dans les territoires confrontés à des tensions importantes sur le logement.
En offrant davantage de flexibilité aux investisseurs tout en préservant les objectifs de politique du logement poursuivis par le statut du bailleur privé, le présent amendement vise à améliorer l'efficacité et l'attractivité du dispositif.
Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
986 B
Article 1er
La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , sont insérés les mots : ⟦1⟧ ;
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.