assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 13 — après art. 8

Browse source 
Dispositif :

    Après le 3° bis du I de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
    « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 641‑14 du présent code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel.
    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime.
    Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.
    L'intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collecte de montagne.
    Ces 2,5 % de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres :
    23 000 hectares de prairies, 1200 emplois directs et indirects en zone de montagne, 121 M€ de chiffres d'affaires par an. Enfin, cette obligation vient pallier l'absence des mentions « montagne » et « produit de montagne » écartées par le décret n°2019‑351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Vincent Rolland 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cf141581bb
commit 1cfa022e6b
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-13.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 13)
Après le 3° bis du I de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 641‑14 du présent code ; ».