Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, »
les mots :
« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et non les conseils départementaux de l'éducation nationale.
Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« trois »
insérer les mots :
« à cinq ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans.
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de gestion des postes »
les mots :
« des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, après les mots :
« collectivités territoriales »
insérer les mots :
« compétentes ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que l'État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.
Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
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Angit-Diff: auto
