Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« agriculture, »
insérer les mots :
« des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l'environnement au titre de l'article L141‑1 du code de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d'autres acteurs que les seules chambres d'agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d'utilité publique. En effet, l'article 10 étend la consultation de la chambre d'agriculture à l'ensemble des servitudes concernées, alors qu'elle ne portait auparavant que sur celles liées aux sites nordiques et aux domaines skiables, en l'élargissant notamment aux accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature. Cette extension renforce encore le poids d'un seul type d'acteur, dans des décisions qui concernent pourtant l'ensemble des usages de la montagne. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 1er octobre 2025, fait un état des lieux sévère de ces structures : corruption, subventions indues, absence de soutien envers l'agriculture biologique. Pourtant placées sous la tutelle de l'État et censées dispenser des conseils de façon neutre aux agriculteurs, certaines ne respectent pas leurs obligations. Selon les termes du rapport, ces chambres adoptent « des motions hostiles à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires directement inspirées des éléments de langage syndicaux ». Dans ces conditions, l'absence d'associations environnementales dans la définition des servitudes interroge, alors même qu'il s'agit de décisions structurantes pour l'aménagement des territoires de montagne et la protection de leurs écosystèmes. Dans l'Avenir en Commun, l'accès aux espaces naturels doit être garanti, mais dans le cadre d'une planification écologique stricte, qui concilie activités humaines, protection des écosystèmes et limitation des impacts sur les milieux de montagne. Dans notre programme, nous défendons l'accès respectueux à la nature pour tous, en rétablissant l'accès aux sentiers balisés, y compris s'ils sont sur une propriété privée, grâce à la mise en place de servitudes de passage encadrées.
Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000098.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 45 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2755.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer :
« « 1° dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;
« « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« « Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » »
Exposé sommaire :
L'article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés.
Or, en l'état du droit, aucune consultation de la chambre d'agriculture n'est prévue préalablement à l'institution de ces servitudes, alors même que celle-ci est l'instance représentative naturelle du monde agricole et dispose d'une connaissance fine des enjeux fonciers et des pratiques agricoles locales.
Le présent amendement remédie à cette lacune en soumettant l'ensemble des servitudes concernées à l'avis consultatif préalable de la chambre d'agriculture. Cet avis, purement consultatif, est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000101.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
