assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement CD105 — art. 6 #133

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l'État le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation.

Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l'État le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation. Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000105.xml Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l'État le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation.

Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000105.xml

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