assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement CD105 — art. 6 #133

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Sophie Pantel
268c05578a Amendement CD105 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l'État le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation.

Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2026-05-06 12:00:00 +02:00