Amendement 125 — art. 10 #159

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@ -8,5 +8,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article L. 34220 du code du tourisme sont rem
« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 3111 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 3113 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 3113 du code du sport.
« Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. »