Amendement 125 — art. 10 #159

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Sophie Pantel commented

2026-07-21 03:50:24 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l'institution d'une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés.
Il est proposé d'associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu'ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.Ces collectivités jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature.
Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l'institution d'une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d'associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu'ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.Ces collectivités jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000125.xml Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-21 03:50:24 +00:00

Amendement 125 — art. 10 973dc2244d

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l'institution d'une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés.
    Il est proposé d'associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu'ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.Ces collectivités jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature.
    Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto