assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement 146 — art. 6 bis #179

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@ -6,9 +6,9 @@ Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ;
b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; lorsque cette construction est partiellement conservée.
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; Ces constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment.
3° La seconde phrase est ainsi modifiée :