Dispositif :
À l'alinéa 3, après les mots :
« collectivités territoriales »
insérer les mots :
« compétentes ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que l'État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.
Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000083.xml
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