assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement CD97 — art. 7 #20

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd97 into main 2026-07-21 03:45:36 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -2,7 +2,7 @@
Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
« 25° D'organiser et soutenir le maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. »
« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. »
TITRE II