Amendement 30 — art. 6 #206

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Vincent Descoeur commented

2026-07-21 03:51:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en particulier lorsqu'il s'agit d'un chemin rural, d'une voie communale ou d'une route départementale, lorsqu'elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

Exposé sommaire :

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l'interprétation actuelle des règles de continuité de l'urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d'un hameau ou d'un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural.
Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l'organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d'autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l'urbanisation.
Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d'éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu'une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l'urbanisation.
Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d'urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en particulier lorsqu'il s'agit d'un chemin rural, d'une voie communale ou d'une route départementale, lorsqu'elle est située à proximité immédiate de ces zones ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l'interprétation actuelle des règles de continuité de l'urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d'un hameau ou d'un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l'organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d'autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l'urbanisation. Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d'éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu'une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l'urbanisation. Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d'urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000030.xml Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Descoeur added 1 commit 2026-07-21 03:51:18 +00:00

Amendement 30 — art. 6 ad926ae447

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « , en particulier lorsqu'il s'agit d'un chemin rural, d'une voie communale ou d'une route départementale, lorsqu'elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

Exposé sommaire :

    Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l'interprétation actuelle des règles de continuité de l'urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d'un hameau ou d'un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural.
    Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l'organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d'autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l'urbanisation.
    Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d'éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu'une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l'urbanisation.
    Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d'urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne.

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