Amendement CD87 — art. premier #6

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« concernées par la »
les mots :
« compétentes en matière de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000087.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « concernées par la » les mots : « compétentes en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000087.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-21 03:44:38 +00:00
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    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « concernées par la »
    les mots :
    « compétentes en matière de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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