assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement CD34 — art. 6 #83

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Sylvie Ferrer commented 2026-07-21 03:49:00 +00:00
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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L'urbanisation en zone de montagne s'effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu'elle s'inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d'urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d'intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d'urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l'urbanisme en montagne, dont l'objectif est de limiter l'urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd'hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l'urbanisation doit s'inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L'article 6 proposé tend toutefois à fragiliser cette exigence en permettant d'assimiler à une continuité des opérations séparées des zones urbanisées par des espaces intercalaires, ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l'urbanisation.
Dans un contexte où l'artificialisation des sols demeure élevée, soit de l'ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l'urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière.
Les travaux de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols et de l'INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d'espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique.
Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki PA841531@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L'urbanisation en zone de montagne s'effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. « Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu'elle s'inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d'urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d'intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d'urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l'urbanisme en montagne, dont l'objectif est de limiter l'urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd'hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l'urbanisation doit s'inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L'article 6 proposé tend toutefois à fragiliser cette exigence en permettant d'assimiler à une continuité des opérations séparées des zones urbanisées par des espaces intercalaires, ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l'urbanisation. Dans un contexte où l'artificialisation des sols demeure élevée, soit de l'ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l'urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière. Les travaux de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols et de l'INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d'espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique. Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive. Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000034.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvie Ferrer added 1 commit 2026-07-21 03:49:00 +00:00 
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    Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
    « L'urbanisation en zone de montagne s'effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
    « Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu'elle s'inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d'urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
    « Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d'intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d'urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
    Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l'urbanisme en montagne, dont l'objectif est de limiter l'urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd'hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l'urbanisation doit s'inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L'article 6 proposé tend toutefois à fragiliser cette exigence en permettant d'assimiler à une continuité des opérations séparées des zones urbanisées par des espaces intercalaires, ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l'urbanisation.
    Dans un contexte où l'artificialisation des sols demeure élevée, soit de l'ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l'urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière.
    Les travaux de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols et de l'INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d'espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique.
    Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive.

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