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 ## Procédure
 
 - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

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 L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l'article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l'extension de l'urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »
+« L'urbanisation en zone de montagne s'effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. « Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu'elle s'inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d'urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d'intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »