Amendement CD41 — art. 6 #94

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Sophie Pantel commented

2026-07-21 03:49:11 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser la reconnaissance des espaces intercalaires pour définir en zone de montagne la continuité de l'urbanisation.
Si l'interprétation de cette notion est divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique et des blocages pour les projets notamment d'habitat en montagne, il est proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation.
Cette faculté, exercée après avis des collectivités territoriales, permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et répondre à la crise nationale d'accès au logement qui frappe aussi les territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la reconnaissance des espaces intercalaires pour définir en zone de montagne la continuité de l'urbanisation. Si l'interprétation de cette notion est divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique et des blocages pour les projets notamment d'habitat en montagne, il est proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation. Cette faculté, exercée après avis des collectivités territoriales, permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et répondre à la crise nationale d'accès au logement qui frappe aussi les territoires de montagne. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000041.xml Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-21 03:49:12 +00:00

Amendement CD41 — art. 6 1abd755a2b

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser la reconnaissance des espaces intercalaires pour définir en zone de montagne la continuité de l'urbanisation.
    Si l'interprétation de cette notion est divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique et des blocages pour les projets notamment d'habitat en montagne, il est proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation.
    Cette faculté, exercée après avis des collectivités territoriales, permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et répondre à la crise nationale d'accès au logement qui frappe aussi les territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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