assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Adopté : amendement CE21 de Philippe Naillet (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 10:44:09 +01:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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# Article 3
L'article L. 711‑22 du code monétaire et financier est ainsi rétabli :
L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.