articles/article-03.md

@@ -14,5 +14,3 @@ L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 
 « II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code et ».
 
-« II (nouveau) . – À la deuxième phrase de l'article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ».
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