Adopté : amendement 14 de Philippe Naillet (SOC)

Amendement 14 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « constant » le mot : « identique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-11 23:53:20 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -20,7 +20,7 @@ a) la seconde phrase est ainsi modifiée :

 – après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ;

-– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ;
+– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ;

 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »