Amendement CE23 — art. 3 #13

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« qui exercent leur activité ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000023.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « présents » les mots : « qui exercent leur activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 03:53:28 +00:00
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    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « présents »
    les mots :
    « qui exercent leur activité ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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