Amendement CE23 — art. 3 #13

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5aa3de412f Amendement CE23 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « présents »
    les mots :
    « qui exercent leur activité ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-12-01 12:00:00 +02:00