Amendement 6 — art. 2 #24

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6896c9c92f Amendement 6 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « automatiquement »,
    insérer les mots :
    « par la compagnie aérienne ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000006.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00