Amendement CE14 — après art. 2 #40

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Jiovanny William	ecdec95836	Amendement CE14 — après art. 2 Dispositif : L'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d'une pratique commerciale est également établi lorsqu'elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs issu d'un espace géographiquement déconnecté de la France hexagonale de recourir à certains services indispensables. Celui-ci s'apprécie notamment en tenant compte des méthodes et techniques de marketing utilisées et des alternatives effectivement mises à disposition pour permettre à ces consommateurs d'accéder à une prestation équivalente en toute circonstance ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de par l'usage abusif de la technique marketing du Yield management et de ses conséquences sur l'envolée des prix des billets d'avion. Il appartient au Gouvernement de mesurer cette atteinte et d'en tirer toutes les conséquences afin de préserver ces droits. Selon le Conseil national de la consommation dernier dans un rapport de 2020, la technique de « gestion fine des prix ou yield management" consiste pour un prestataire de service, dont l'offre est par nature non stockable (périssable) et limitée, à maximiser son revenu en faisant varier le prix d'une même prestation, en fonction de critères tels que la demande des consommateurs ou le taux de remplissage. Les innovations technologiques ont accru ce phénomène et le prix peut désormais varier « en temps réel » au fur et à mesure des réservations ». Le Yield management permet d'augmenter les prix quand la demande augmente et inversement. Or, au sein des territoires d'Outre-mer il n'existe aucune alternative au transport aérien. De sorte qu'il est très rare que le taux de remplissage soit à perte. La technique légale et visant à une logique de gestion des capacités est toutefois sur ces lignes détournée afin d'opter pour une logique de maximisation des recettes, au détriment de consommateurs qui n'ont pas de choix. Appliquée à l'échelle hexagonale la technique n'a que peu d'impact ; le consommateur pouvant de tourner vers un moyen de transport le moins cher : train (TGV, TER, Train de nuit), covoiturage (voiture, bus), bateau etc... En revanche, appliquée aux résidents des territoires d'Outre-mer ne disposant d'aucune alternative pour regagner la France Hexagonale, il s'agit d'un système d'enchère déloyal et inéquitable, qui viole l'unité du territoire et l'objectif de continuité territoriale. Plusieurs simulations ont permis d'établir que le prix des billets d'avion augmente quand bien même les places sont pourvues et le taux de remplissage satisfaisant. En haute saison, les résidents locaux sont particulièrement sujet à ces variations, étant directement en concurrence avec les consommateurs de la filière touristique. Aussi, le présent amendement vise à limiter l'utilisation de cette technique d'enchère de prix pour les résidents des territoires d'outre-mer, dès lors qu'ils ne disposent d'aucune alternative au transport. Il ne s'agit pas d'une interdiction pure mais d'une limitation de son usage aux consommateurs ne disposant d'aucune alternative. Ainsi, sur un même vol, la compagnie aérienne peut appliquer cette technique aux non résidents qui disposent du choix de leur destination de loisir. Sur le plan pratique, la compagnie Air Corsica permet aux résidents corses de s'identifier sur son site en renseignant leur numéro fiscal. C'est la méthode retenue afin de prouver leur statut de résident et d'être éligibles aux tarifs dédiés. Par suite les compagnies aériennes desservant les territoires d'Outre-mer sont en capacité de proposer un système identique, qui proposerait aux résidents un prix juste, non fluctuant en fonction du flux de consultation etc. Cet amendement se veut complémentaire au dispositif porté par l'article 2 et aura par ailleurs vocation à s'appliquer également aux plateformes de revente de billets d'avion en ligne. Sort : Non soutenu \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Jiovanny William

ecdec95836

Amendement CE14 — après art. 2

Dispositif :

    L'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le caractère déloyal d'une pratique commerciale est également établi lorsqu'elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs issu d'un espace géographiquement déconnecté de la France hexagonale de recourir à certains services indispensables. Celui-ci s'apprécie notamment en tenant compte des méthodes et techniques de marketing utilisées et des alternatives effectivement mises à disposition pour permettre à ces consommateurs d'accéder à une prestation équivalente en toute circonstance ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli :
    Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir.
    En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de par l'usage abusif de la technique marketing du Yield management et de ses conséquences sur l'envolée des prix des billets d'avion. Il appartient au Gouvernement de mesurer cette atteinte et d'en tirer toutes les conséquences afin de préserver ces droits.
    Selon le Conseil national de la consommation dernier dans un rapport de 2020, la technique de « gestion fine des prix ou yield management" consiste pour un prestataire de service, dont l'offre est par nature non stockable (périssable) et limitée, à maximiser son revenu en faisant varier le prix d'une même prestation, en fonction de critères tels que la demande des consommateurs ou le taux de remplissage. Les innovations technologiques ont accru ce phénomène et le prix peut désormais varier « en temps réel » au fur et à mesure des réservations ». Le Yield management permet d'augmenter les prix quand la demande augmente et inversement. Or, au sein des territoires d'Outre-mer il n'existe aucune alternative au transport aérien. De sorte qu'il est très rare que le taux de remplissage soit à perte.
    La technique légale et visant à une logique de gestion des capacités est toutefois sur ces lignes détournée afin d'opter pour une logique de maximisation des recettes, au détriment de consommateurs qui n'ont pas de choix.
    Appliquée à l'échelle hexagonale la technique n'a que peu d'impact ; le consommateur pouvant de tourner vers un moyen de transport le moins cher : train (TGV, TER, Train de nuit), covoiturage (voiture, bus), bateau etc...
    En revanche, appliquée aux résidents des territoires d'Outre-mer ne disposant d'aucune alternative pour regagner la France Hexagonale, il s'agit d'un système d'enchère déloyal et inéquitable, qui viole l'unité du territoire et l'objectif de continuité territoriale.
    Plusieurs simulations ont permis d'établir que le prix des billets d'avion augmente quand bien même les places sont pourvues et le taux de remplissage satisfaisant. En haute saison, les résidents locaux sont particulièrement sujet à ces variations, étant directement en concurrence avec les consommateurs de la filière touristique.
    Aussi, le présent amendement vise à limiter l'utilisation de cette technique d'enchère de prix pour les résidents des territoires d'outre-mer, dès lors qu'ils ne disposent d'aucune alternative au transport.
    Il ne s'agit pas d'une interdiction pure mais d'une limitation de son usage aux consommateurs ne disposant d'aucune alternative. Ainsi, sur un même vol, la compagnie aérienne peut appliquer cette technique aux non résidents qui disposent du choix de leur destination de loisir.
    Sur le plan pratique, la compagnie Air Corsica permet aux résidents corses de s'identifier sur son site en renseignant leur numéro fiscal. C'est la méthode retenue afin de prouver leur statut de résident et d'être éligibles aux tarifs dédiés. Par suite les compagnies aériennes desservant les territoires d'Outre-mer sont en capacité de proposer un système identique, qui proposerait aux résidents un prix juste, non fluctuant en fonction du flux de consultation etc. Cet amendement se veut complémentaire au dispositif porté par l'article 2 et aura par ailleurs vocation à s'appliquer également aux plateformes de revente de billets d'avion en ligne.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2025-11-29 12:00:00 +02:00