assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Amendement CE14 — après art. 2 #40

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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce14.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE14)
L'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère déloyal d'une pratique commerciale est également établi lorsqu'elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs issu d'un espace géographiquement déconnecté de la France hexagonale de recourir à certains services indispensables. Celui-ci s'apprécie notamment en tenant compte des méthodes et techniques de marketing utilisées et des alternatives effectivement mises à disposition pour permettre à ces consommateurs d'accéder à une prestation équivalente en toute circonstance ».