Amendement 17 — art. 2 #52

Closed

Philippe Naillet wants to merge 1 commit from amendements/seance/17 into main

Author	SHA1	Message	Date
Philippe Naillet	5ddd831591	Amendement 17 — art. 2 Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « préciser », le mot : « négocier ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui supprime notamment la référence aux prix les plus bas pratiqués dans le secteur pour déterminer le prix moyen du billet d'avion par arrêté ministériel en cas d'échec des négociations. Sort : Retiré \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000017.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Philippe Naillet

5ddd831591

Amendement 17 — art. 2

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « préciser »,
    le mot :
    « négocier ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli, qui supprime notamment la référence aux prix les plus bas pratiqués dans le secteur pour déterminer le prix moyen du billet d'avion par arrêté ministériel en cas d'échec des négociations.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000017.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2025-12-08 12:00:00 +02:00