Amendement 23 — après art. 3 bis #58

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Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:55:14 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions et modalités d'un éventuel encadrement des frais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur les vols entre l'hexagone et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Exposé sommaire :

Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages affectent particulièrement les habitants Pays des océans dits d'Outre-mer, qui dépendent presque exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements vers l'Hexagone. Pour nombre d'entre eux, ces trajets constituent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou proposés à des prix nettement plus élevés dans les territoires ultramarins.
Compte tenu du nombre limité de bagages autorisés, ces voyageurs atteignent fréquemment la limite de poids imposée et la dépassent parfois de quelques kilos seulement. Les surfacturations appliquées pour ces dépassements marginaux entraînent toutefois des charges financières disproportionnées, contribuant à fragiliser davantage des ménages déjà confrontés à un coût de la vie élevé.
Par ailleurs, l'arrêt C-487/12 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, si la liberté tarifaire permet aux compagnies d'appliquer un supplément pour les bagages enregistrés, celui-ci doit être optionnel, transparent et clairement communiqué aux consommateurs. La CJUE souligne également que les suppléments ne peuvent être appliqués que lorsque le service facturé génère effectivement des coûts supplémentaires pour le transporteur, confirmant ainsi que toute tarification doit être proportionnée et justifiée.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une analyse précise des pratiques tarifaires actuellement en vigueur sur les liaisons aériennes à destination des territoires ultramarins, de leur conformité avec les principes européens de transparence et de proportionnalité, ainsi que de leur impact économique et social sur les populations concernées.
Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport exhaustif permettant d'évaluer l'opportunité d'encadrer les frais appliqués en cas de dépassement de la franchise de bagages. Ce rapport devra notamment éclairer le Parlement sur : – la justification économique réelle des tarifs pratiqués par les transporteurs ; – leur proportionnalité au regard des coûts effectivement supportés ; – les effets de ces surcoûts sur les ménages ultramarins ; – les options réglementaires envisageables pour prévenir toute tarification excessive ou arbitraire.
Une telle évaluation est indispensable pour déterminer, en connaissance de cause, les mesures les plus adaptées afin de garantir une tarification plus juste et une meilleure protection des usagers ultramarins.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions et modalités d'un éventuel encadrement des frais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur les vols entre l'hexagone et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages affectent particulièrement les habitants Pays des océans dits d'Outre-mer, qui dépendent presque exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements vers l'Hexagone. Pour nombre d'entre eux, ces trajets constituent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou proposés à des prix nettement plus élevés dans les territoires ultramarins. Compte tenu du nombre limité de bagages autorisés, ces voyageurs atteignent fréquemment la limite de poids imposée et la dépassent parfois de quelques kilos seulement. Les surfacturations appliquées pour ces dépassements marginaux entraînent toutefois des charges financières disproportionnées, contribuant à fragiliser davantage des ménages déjà confrontés à un coût de la vie élevé. Par ailleurs, l'arrêt C-487/12 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, si la liberté tarifaire permet aux compagnies d'appliquer un supplément pour les bagages enregistrés, celui-ci doit être optionnel, transparent et clairement communiqué aux consommateurs. La CJUE souligne également que les suppléments ne peuvent être appliqués que lorsque le service facturé génère effectivement des coûts supplémentaires pour le transporteur, confirmant ainsi que toute tarification doit être proportionnée et justifiée. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une analyse précise des pratiques tarifaires actuellement en vigueur sur les liaisons aériennes à destination des territoires ultramarins, de leur conformité avec les principes européens de transparence et de proportionnalité, ainsi que de leur impact économique et social sur les populations concernées. Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport exhaustif permettant d'évaluer l'opportunité d'encadrer les frais appliqués en cas de dépassement de la franchise de bagages. Ce rapport devra notamment éclairer le Parlement sur : – la justification économique réelle des tarifs pratiqués par les transporteurs ; – leur proportionnalité au regard des coûts effectivement supportés ; – les effets de ces surcoûts sur les ménages ultramarins ; – les options réglementaires envisageables pour prévenir toute tarification excessive ou arbitraire. Une telle évaluation est indispensable pour déterminer, en connaissance de cause, les mesures les plus adaptées afin de garantir une tarification plus juste et une meilleure protection des usagers ultramarins. Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000023.xml Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:55:14 +00:00

Amendement 23 — après art. 3 bis 1ed4bc242c

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions et modalités d'un éventuel encadrement des frais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur les vols entre l'hexagone et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Exposé sommaire :

    Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages affectent particulièrement les habitants Pays des océans dits d'Outre-mer, qui dépendent presque exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements vers l'Hexagone. Pour nombre d'entre eux, ces trajets constituent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou proposés à des prix nettement plus élevés dans les territoires ultramarins.
    Compte tenu du nombre limité de bagages autorisés, ces voyageurs atteignent fréquemment la limite de poids imposée et la dépassent parfois de quelques kilos seulement. Les surfacturations appliquées pour ces dépassements marginaux entraînent toutefois des charges financières disproportionnées, contribuant à fragiliser davantage des ménages déjà confrontés à un coût de la vie élevé.
    Par ailleurs, l'arrêt C-487/12 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, si la liberté tarifaire permet aux compagnies d'appliquer un supplément pour les bagages enregistrés, celui-ci doit être optionnel, transparent et clairement communiqué aux consommateurs. La CJUE souligne également que les suppléments ne peuvent être appliqués que lorsque le service facturé génère effectivement des coûts supplémentaires pour le transporteur, confirmant ainsi que toute tarification doit être proportionnée et justifiée.
    Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une analyse précise des pratiques tarifaires actuellement en vigueur sur les liaisons aériennes à destination des territoires ultramarins, de leur conformité avec les principes européens de transparence et de proportionnalité, ainsi que de leur impact économique et social sur les populations concernées.
    Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport exhaustif permettant d'évaluer l'opportunité d'encadrer les frais appliqués en cas de dépassement de la franchise de bagages. Ce rapport devra notamment éclairer le Parlement sur : – la justification économique réelle des tarifs pratiqués par les transporteurs ; – leur proportionnalité au regard des coûts effectivement supportés ; – les effets de ces surcoûts sur les ménages ultramarins ; – les options réglementaires envisageables pour prévenir toute tarification excessive ou arbitraire.
    Une telle évaluation est indispensable pour déterminer, en connaissance de cause, les mesures les plus adaptées afin de garantir une tarification plus juste et une meilleure protection des usagers ultramarins.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000023.xml

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