Béatrice Bellay
1ed4bc242c
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions et modalités d'un éventuel encadrement des frais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur les vols entre l'hexagone et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages affectent particulièrement les habitants Pays des océans dits d'Outre-mer, qui dépendent presque exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements vers l'Hexagone. Pour nombre d'entre eux, ces trajets constituent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou proposés à des prix nettement plus élevés dans les territoires ultramarins.
Compte tenu du nombre limité de bagages autorisés, ces voyageurs atteignent fréquemment la limite de poids imposée et la dépassent parfois de quelques kilos seulement. Les surfacturations appliquées pour ces dépassements marginaux entraînent toutefois des charges financières disproportionnées, contribuant à fragiliser davantage des ménages déjà confrontés à un coût de la vie élevé.
Par ailleurs, l'arrêt C-487/12 de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, si la liberté tarifaire permet aux compagnies d'appliquer un supplément pour les bagages enregistrés, celui-ci doit être optionnel, transparent et clairement communiqué aux consommateurs. La CJUE souligne également que les suppléments ne peuvent être appliqués que lorsque le service facturé génère effectivement des coûts supplémentaires pour le transporteur, confirmant ainsi que toute tarification doit être proportionnée et justifiée.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une analyse précise des pratiques tarifaires actuellement en vigueur sur les liaisons aériennes à destination des territoires ultramarins, de leur conformité avec les principes européens de transparence et de proportionnalité, ainsi que de leur impact économique et social sur les populations concernées.
Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport exhaustif permettant d'évaluer l'opportunité d'encadrer les frais appliqués en cas de dépassement de la franchise de bagages. Ce rapport devra notamment éclairer le Parlement sur : – la justification économique réelle des tarifs pratiqués par les transporteurs ; – leur proportionnalité au regard des coûts effectivement supportés ; – les effets de ces surcoûts sur les ménages ultramarins ; – les options réglementaires envisageables pour prévenir toute tarification excessive ou arbitraire.
Une telle évaluation est indispensable pour déterminer, en connaissance de cause, les mesures les plus adaptées afin de garantir une tarification plus juste et une meilleure protection des usagers ultramarins.
Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
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Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La vie chère en Outre‑mer ne s'arrête pas à la sortie du supermarché.
Si les écarts exorbitants de prix avec l'hexagone pour l'alimentation occupent de manière compréhensible une part importante de l'attention médiatique, il est impératif de rappeler que la vie chère est un phénomène complexe qui s'immisce à répétition dans le quotidien de près de 2,9 millions d'habitants des territoires ultramarins de notre pays.
Elle est une affaire de prix trop élevés ainsi qu'une question de revenus trop faibles qui dure depuis bien longtemps. Qui plus est, les territoires ultramarins font face à des handicaps structurels et ont vu leur développement économique entravé par des logiques accentuant les dépendances aux importations et limitant la coopération avec les bassins régionaux environnants.
Il faut sans cesse le rappeler, la vie chère vient de loin. Plusieurs mouvements de contestations ont traversé les Outre‑mer. Fin 2008 en Guyane, de janvier à mars 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, de mars à avril 2017, à nouveau en Guyane, de février à avril 2018 à nouveau à Mayotte et de novembre à décembre 2018 à La Réunion, et plus récemment encore en 2024 avec un mouvement social d'ampleur en Martinique. Ces mobilisations populaires rappellent avec force à l'ensemble de nos concitoyens combien ces injustices perdurent et fissurent chaque jour un peu plus la promesse de l'égalité républicaine.
Dès lors, la cherté de la vie couplée à une précarité sociale importante forme un cocktail explosif qui met à mal la cohésion sociale et vient nourrir un sentiment d'injustice légitime, d'autant plus que les écarts de prix pour des services proposés ne présentent aucune véritable justification.
En outre, quand bien même certains facteurs comme l'éloignement ou encore l'insularité peuvent parfois expliquer une différence de coût, le principe de l'égalité républicaine doit assurer, au nom de la solidarité nationale, une compensation permettant à toutes et à tous, un égal accès aux services publics et au territoire national.
La lutte contre ce coût excessif de la vie en outre‑mer est au cœur du projet politique des socialistes.
En effet, les lois « Régulation économique » et « Égalité réelle » initiées par M. Victorin Lurel et portées au Gouvernement par les ministres George Pau‑Langevin et Ericka Bareigts, avaient mis en place des outils pour les pouvoirs publics qui leur permettent de lutter contre les marges abusives et les pratiques anticoncurrentielles.
Sous la précédente législature, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été à l'initiative d'une commission d'enquête sur « le coût de la vie Outre‑mer » dont le rapport présenté en juillet 2023 est venu poser des constats détaillés sur les mécanismes pernicieux à l'œuvre dans les Outre‑mer et tracer des solutions.
Le combat des socialistes contre la vie chère s'est également poursuivi à l'Assemblée nationale sous la législature en cours avec l'adoption en première lecture, lors de notre dernière journée parlementaire réservée, de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre‑mer et au Sénat avec l'adoption en première lecture de la proposition de loi portée par M. Victorin Lurel visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer
Ainsi, la présente proposition de loi aspire à poursuivre ce travail parlementaire en prévoyant des mesures d'urgence pour lutter contre la vie chère dans le secteur des services. Celle‑ci n'est pas exhaustive mais elle permettra de mettre fin à des écarts de traitement injustifiés entre les citoyens ultramarins et le reste des citoyens du pays.
L'article 1er vise à modifier l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pour étendre la péréquation tarifaire à l'ensemble du territoire national en y incluant les territoires ultramarins. En effet, la péréquation tarifaire qui prévaut actuellement s'applique uniquement sur le territoire « métropolitain ». Actuellement, les territoires ultramarins ne bénéficient de la péréquation tarifaire que pour les envois d'un poids inférieur à 100 grammes. Au‑delà, des prix supérieurs à l'hexagone sont actuellement pratiqués en totale contradiction avec le service universel postal.
L'article 2 vise à modifier l'article L 1803‑4 du code des transports pour mettre en œuvre un véritable tarif plafond concernant les billets d'avion pour les résidents ultramarins. Il s'agit d'un dispositif clé qui participera à la mise en œuvre d'une politique de continuité territoriale ambitieuse. Par conséquent, cet article institue deux tarifs plafonds « résident ». Tout d'abord un tarif plafond général « résident » applicable à toute personne justifiant de sa résidence fiscale et qui varie selon les collectivités en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de desserte et des coûts moyens observés. Puis, un tarif plafond spécifique « résident », applicable aux bénéficiaires d'un bon délivré au titre de l'aide à la continuité territoriale. Ce plafond spécifique est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée.
L'article 3 vise à rétablir et compléter le dispositif prévu par la loi « Lurel » en interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs, dans les territoires ultramarins, aux tarifs pratiqués dans n'importe quelle région de l'Hexagone pour les mêmes prestations. En plus de rétablir ce dispositif abrogé par ordonnance en 2021, cet article accorde des pouvoirs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour assurer le respect de cette interdiction. Il permet en outre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de prononcer à l'encontre de l'établissement concerné par le non‑respect de cette interdiction, une sanction pécuniaire et d'enjoindre le remboursement aux clients des sommes indûment perçues.
L'article 4 gage cette proposition de loi.