assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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prendre-des-mesures-d-urgen.../articles/article-01.md
Max Mathiasin 739d420672 Amendement CE1 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « français »,
    le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00

748 B
Raw Blame History

Article 1er

Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle‑Calédonie, » ;

– après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;

– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;

3° La dernière phrase est supprimée.