Max Mathiasin
739d420672
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« français »,
le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
16 lines
748 B
Markdown
16 lines
748 B
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
|
||
|
||
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
|
||
|
||
– après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle‑Calédonie, » ;
|
||
|
||
– après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;
|
||
|
||
– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
|
||
|
||
3° La dernière phrase est supprimée.
|
||
|