Commission des affaires économiques
31ada70b56
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2196.html
847 B
Article 1er
Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ;
– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ;
– les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ;
– les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ».