Amendement CE17 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » »

Exposé sommaire :

    Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l'article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d'une liste de produits de consommation courante.
    Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, puisqu'il permet de limiter les prix sur un certain nombre de produits de première nécessité. Au-delà de la question de la limitation des prix se pose également la question de leur disponibilité dans les rayons. Des taux de rupture important, allant jusqu'à 25%, ont été constatés dans certains établissements signataires.
    Cet amendement vise à garantir que les agents en charge du contrôle du BQP veillent à la qualité et à la disponibilité des produits dans les rayons.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000017.xml

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au III, la référence : « L. 1133 » est remplacée par la référence : « L. 1121 ».
4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. »