assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : sous-amendement CE49 de Béatrice Bellay (SOC) (intégré à l'amendement CE15)

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Commission des affaires économiques 2024-12-04 11:15:30 +01:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; à l'exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
2° Le II est ainsi modifié :