Amendement 48 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« déférer à l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « déférer à l'injonction »
    les mots :
    « procéder au dépôt des comptes ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000048.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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